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L’art de défendre une taxe carbone à la Cour suprême

En entrevue avec le professeur David Robitaille

Commençons par le début; comment êtes-vous arrivé à plaider à la Cour suprême en défense de la taxe carbone?

Dans ce dossier précis, je me suis engagé comme avocat-conseil bénévole en 2014 auprès du Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE), dont j’ai aussi siégé sur le comité d’administration. Depuis ce temps, je contribue à certains dossiers du CQDE qui impliquent le droit constitutionnel avec d’autres avocats et professeurs engagés dans la défense du droit de l’environnement. C’est avec beaucoup d’enthousiasme que j’ai accepté de prendre ce dossier de la tarification carbone quand le CQDE m’a demandé si je souhaitais le représenter, avec Équiterre, en tant qu’intervenants devant la Cour d’appel de l’Ontario. Je trouve important, comme professeur d’Université, de contribuer à des causes sociales et citoyennes importantes. Je trouve cela très stimulant. En retour, je pense que ça enrichit mes cours et ma manière d’enseigner. 

Nous avons ainsi demandé à la Cour d’appel la permission d’intervenir et celle-ci a été accordée. J’ai adoré mon expérience à la Cour d’appel de l’Ontario; j’ai été le seul de tous les avocats à plaider en français ! La Cour suprême a accordé la permission d’intervenir dans la cause à tous les groupes et organismes qui sont intervenus devant les instances précédentes de cette affaire en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan. Je me suis donc retrouvé à plaider devant la Cour suprême. Je n’oublierai jamais cette expérience et j’espère bien la revivre ! 

La préparation avant de plaider à la CSC, j’imagine que c’est plusieurs jours de recherche et de pratique. Comment c’était pour vous?

C’est effectivement un nombre d’heures et de jours de préparation important. Ça commence avec la rédaction des mémoires devant la Cour d’appel de l’Ontario, puis devant la Cour suprême du Canada. On en vient à connaître par cœur ses arguments, d’autant plus quand on enseigne cette matière depuis de nombreuses années. Le défi devant la Cour suprême, c’est de bien cibler les arguments que l’on veut soumettre au banc et de ne pas répéter les mêmes choses que les nombreux avocats qui nous précèdent. Comme intervenant, il faut être utile au débat et à la Cour. J’avais cinq minutes seulement pour capter l’attention des juges. J’ai changé 3-4 fois de plan de plaidoirie. Je l’ai finalement construit autour de deux préoccupations ou interrogations que les juges semblaient avoir depuis le début de l’audition. Je ne sais pas si j’ai réussi, mais j’ai essayé de répondre à ces questions.

Vous avez plaidé en défense de la taxe carbone via le pouvoir « Paix, ordre et bon gouvernement » (POBG) de l’art 91 de la Loi constitutionnelle de 1867. Pour les lecteurs qui ne se connaissent pas trop en droit constitutionnel, pourquoi/comment est-ce que ce pouvoir donne au gouvernement fédéral le droit de créer et surtout d’imposer une taxe carbone?

Ce pouvoir fédéral d’adopter des lois dans l’intérêt national est une création jurisprudentielle qui vient combler une lacune dans la constitution. Il est des enjeux ou des matières non prévus explicitement dans la constitution et conséquemment non attribués aux provinces ou au fédéral, qui nécessitent, notamment, une intervention nationale unifiée puisque, sans cette intervention, des citoyens pourraient subir les préjudices de l’inaction d’autres provinces ailleurs au Canada. Ce pouvoir permet ainsi au Parlement d’intervenir sur des enjeux qui dépassent les strictes frontières et les seuls intérêts des provinces. C’est le cas, par exemple, de la protection des eaux salées intérieures du Canada, de la protection des investisseurs contre les risques associés aux transactions de valeurs mobilières ou de la création de la région de la Capitale nationale du Canada. Nous plaidions que la tarification minimale des émissions de carbone entre dans cette catégorie limitée de sujet sur lesquels le Parlement peut légiférer dans l’intérêt national. Des provinces, comme le Québec et la Colombie-Britannique, agissent contre la crise climatique par des régimes de tarification ou d’échange des droits de polluer et c’est très bien ainsi. Imaginons toutefois que d’autres provinces, comme c’est d’ailleurs le cas, omettent d’agir sur leurs territoires. Des entreprises pourraient décider de s’installer dans les provinces où il est plus facile de polluer l’air que nous respirons et cela ferait supporter aux Québécois et aux Britanno-Colombiens un poids inéquitable dans l’effort canadien de diminution des émissions de GES. Le fédéral devrait donc pouvoir compléter les efforts isolés des provinces, par un régime pancanadien qui n’enlève rien aux régimes provinciaux, mais qui vient en combler la portée territorialement limitée.

Selon vous, combien de temps prendra la Cour suprême à trancher? De ce que vous avez pu entendre des juges lors de votre passage à la Cour, pensez-vous qu’ils trancheront en faveur de la taxe?

Il est difficile pour moi de me prononcer sur la manière dont la Cour va trancher, puisque j’ai plaidé dans cette cause et que je me dois de respecter une certaine réserve. Je pourrais toutefois exprimer, puisque c’est déjà dans notre mémoire soumis à la Cour, que je pense que la loi fédérale respecte le partage des compétences et l’équilibre du fédéralisme canadien. Elle ne met qu’un prix à la pollution, sans réglementer dans les menus détails les activités elles-mêmes émettrices de GES. Ça me semble raisonnable. Dans le cas contraire, ça voudrait dire que le Canada ne dispose d’aucun mécanisme pour intervenir sur le plan national pour diminuer les GES. Difficile de prédire le temps dont prendra la Cour pour rendre jugement. Il y avait une cinquantaine d’avocats impliqués dans cette affaire et près de trente parties. Les arguments et enjeux sont complexes. D’un autre côté, la question climatique est une urgence scientifique et des élections fédérales pourraient avoir lieu au printemps prochain. Je ne sais pas si cela incitera ou non la Cour à rendre jugement rapidement.

Quelles seraient les conséquences d’une réponse négative de la part de la Cour? Quel impact aurait cette décision sur le pouvoir fédéral de lutter contre le réchauffement climatique?

Une décision négative signifierait, à mon sens, puisque la loi fédérale est bien ciblée, que le Parlement ne disposerait pas d’outil lui permettant d’agir globalement et nationalement sur les changements climatiques, par la voie législative. Le gouvernement pourrait toujours élaborer des programmes incitatifs et élaborer des standards nationaux non contraignants pour les provinces, en retour de subventions (pouvoir de dépenser), mais sur le plan législatif, la marge de manœuvre du Parlement deviendrait bien mince. Ce dernier pourrait, comme il le fait déjà, protéger l’environnement par rapport à la pollution engendrée par certaines activités distinctes qui relèvent de ses compétences, comme le transport interprovincial par oléoduc, l’aéronautique ou la navigation, mais ne pourrait pas imposer une tarification minimale sur toutes les activités émettrices de GES. On perdrait ainsi la vue d’ensemble pour s’en remettre à la mosaïque des différents régimes provinciaux (dans les provinces où il y en a) superposés.

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