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La judiciarisation de l’Entente sur les tiers pays sûrs

L’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs (ETPS) est une convention internationale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis stipulant que les États-Unis sont un pays sûr pour accueillir les migrants. Lorsque les migrants venant des États-Unis se présentent aux frontières canadiennes, ils sont refoulés et renvoyés aux États-Unis parce que le pays est considéré comme sécuritaire pour eux. Selon le site internet du gouvernement du Canada, l’Entente permet de mieux gérer l’entrée des migrants des deux pays. À ce jour, les États-Unis sont le seul pays que le Canada a désigné comme sécuritaire selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. L’Entente est active sur tous les types de frontières entre les États-Unis et le Canada, telles les frontières routières, ferroviaires et aériennes. 

En juillet 2017, le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnesty International et le Conseil canadien des Églises ont intenté une demande introductive d’instance devant la Cour Fédéral. Les demandeurs réclamaient que les États-Unis ne fussent pas sécuritaires pour tout le monde, particulièrement les femmes, et que le refoulement des migrants à la frontière viole les droits fondamentaux de ces gens. Le 22 juillet dernier, la Cour Fédéral a rendu inconstitutionnelle la ETPS en statuant qu’elle viole le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité selon l’art. 7 et l’art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les 23 et 24 février derniers, la Cour Fédéral d’appel entendait l’appel fait par le gouvernement du Canada et la décision sera rendue dans les prochains mois. 

En effet, l’Honorable juge Ann Marie McDonald mentionne dans sa décision que: 

The narrow focus here is the consequences that flow when a refugee claimant is returned to the US by operation of the STCA.  The evidence establishes that the conduct of Canadian officials in applying the provisions of the STCA will provoke certain, and known, reactions by US officials.  In my view, the risk of detention for the sake of “administrative” compliance with the provisions of the STCA cannot be justified […] The evidence clearly demonstrates that those returned to the US by Canadian officials are detained as a penalty (Par. 138)

Mais, pourquoi est-ce que les États-Unis ne sont pas un pays sécuritaire pour les migrants? La question se pose considérant que c’est le plus puissant pays du monde et que la démocratie et les droits humains sont à la base de leur Constitution. En fait, le Canada a signé cette Entente parce que pour lui, les États-Unis sont en mesure de prendre soin des migrants et qu’ils seront capables de fournir la protection nécessaire. Mais, un des plus grands problèmes est que les États-Unis ont une définition beaucoup plus stricte de ce qu’est un réfugié. Par exemple, une femme ne peut pas demander asile sur la base de la peur de persécution à cause de son genre. Donc, plusieurs personnes qui peuvent être qualifiées de migrants le sont au sens du droit international, mais ne le sont pas au sens du droit interne américain. Ils se font donc refuser une protection et sont souvent retournés dans leur pays natal, où ils sont à risque de se faire persécuter, torturer ou même tuer. 

De plus, la protection des réfugiés est extrêmement sévère. Plusieurs lois violent les droits des réfugiés, et ce encore plus lors de l’administration Trump (pour de plus amples informations, écouter le documentaire Immigration Nation sur Netflix). En effet, les États-Unis font régulièrement des détentions arbitraires, les autorités réduisent l’accès à l’aide juridique et violent les droits humains. 

Il est important aussi de spécifier que cette Entente est en violation des droits humains selon la Déclaration universelle des droits de l’homme, Déclaration qui a été signée par ces deux pays. En effet, l’Entente vient en contradiction avec le droit d’être libre et égaux (Article 1), que tout individu a le droit à la vie, à la liberté et à la sureté de sa personne (Article 3), que nul ne seront soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains, cruels ou dégradants (Article 5) et que nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé (Article 9). Donc, en adhérant à l’entente, le Canada viole la Charte canadienne des droits et libertés, mais aussi la Déclaration universelle des droits de l’homme. 

Il sera donc intéressant de voir se qu’en pense la Cour Fédéral d’appel. Je peux tout de suite parier que cette décision se retrouvera devant la Cour Suprême du Canada et il sera autant intéressant de voir qu’elle sera la position des juges par rapport aux droits des migrants. 


Décision de la Cour Fédéral : https://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/en/item/482757/index.do#_Toc46131681

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