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La COVID-19, l’itinérance et la polémique d’interprétation des droits socio-économiques sous la Charte canadienne

Concours de rédaction 2020-21 – Texte gagnant

Prévention et situation d’itinérance

La pandémie a mis en lumière la discrimination systémique que vivent les personnes les plus marginalisées de notre société. Les recherches de plusieurs professeurs de l’Université d’Ottawa démontrent, entre autres, l’impact disproportionné de la COVID-19 chez les autochtones[1], les immigrants[2], les prisonniers[3], les femmes[4], les personnes âgées[5] et les sans-abris[6].  Force est de constater qu’il reste beaucoup de travail à faire au Canada avant d’atteindre une égalité réelle sans sexe, sans race et sans condition sociale. En première partie de ce texte, j’aborde les conséquences des décisions gouvernementales en réponse à la crise sanitaire sur les sans-abris. En deuxième partie, j’illustre la plus grande faille de notre système judiciaire quant à l’avancement des minorités. Précisément, l’interprétation négative des droits socio-économiques sous la Charte canadienne.

1. COVID-19 ET ITINÉRANCE

Les mesures sanitaires adoptées par les gouvernements ont violé le droit à la vie, la liberté et la sécurité ainsi que le droit à l’égalité des personnes sans-abris. Alors que l’itinérance touche environ 235 000 canadiens par année[7], lorsque les premiers ministres se sont acclamés quant aux bienfaits de la distanciation sociale et du confinement, du lavage de mains et du port du masque, ils ont mis de côté les personnes en situation d’itinérance.

En l’espèce, les centres d’hébergement mis en place pour les personnes dans le besoin ont fait l’objet de litige parce qu’ils ne respectaient pas les mesures sanitaires établies par ces mêmes gouvernements. Dans l’affaire Sanctuary et al, v. City of Toronto[8], il a été démontré que les lits installés ne respectaient pas l’une des principales mesures sanitaires gouvernementales en réponse à la COVID-19 soit celle de la distanciation sociale. Ces centres deviennent donc des endroits à très haut risque de transmission[9]. Conséquemment, dans l’affaire Black et al, v. City of Toronto[10], 14 personnes sans-abris ont demandé la suspension de la mise en application du règlement municipal pour qu’ils puissent s’installer dans des parcs publics en s’appuyant notamment sur les articles 7, 12 et 15 de la Charte canadienne. Le juge a rejeté leur demande d’injonction en indiquant que la ville de Toronto a fait des efforts suffisants pour mettre en place des centres d’hébergement[11]. La situation s’est alourdie lorsque le gouvernement Legault, en mettant tout le Québec sous un couvre-feu, a exposé les personnes en situation d’itinérance à une judiciarisation pour le non-respect de celui-ci. Notons que ce phénomène existait avant la pandémie. En effet, une étude faite auprès de personnes itinérantes à Montréal recense 50 727 constats d’infraction émis entre 2012 et 2019[12]. Il n’est alors pas surprenant que des itinérants aient tenté de trouver un endroit où se cacher pour ne pas être victime d’une telle surjudiciarisation. Malheureusement, l’échec du gouvernement à reconnaître leur situation précaire plus tôt et la disproportionnalité de la mesure émise auront coûté la vie à Raphaël André, un quinquagénaire innu mort gelé caché dans une toilette portable[13]. D’une part, les personnes en situation d’itinérance se mettent à haut risque de contagion lorsqu’ils fréquentent des centres d’hébergement. D’autre part, ils sont susceptibles de se faire octroyer des amendes pour le non-respect des mesures de santé publique tel que le confinement ou les rassemblements extérieurs. Dans ce dernier cas, ils font souvent l’objet de discrimination due aux préjugés qui guident le pouvoir discrétionnaire de la police[14].

En revanche, la Charte canadienne édicte à l’article 7, que « chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne » et à l’article 15 (1) que tous doivent être égaux devant la loi. Inévitablement, il y a prima facie une atteinte à la liberté par le manque d’options de logement, une atteinte à la vie et la sécurité physique et psychologique de ces personnes par le haut risque de transmission du virus en plus de la peur de judiciarisation. Finalement, ils sont victimes de discrimination puisque les conséquences qu’ils ont vécues sont difficilement comparable aux conséquences vécues par la majorité de la population canadienne qui avaient accès à un masque, de l’eau potable et un endroit où se confiner.

2. L’INTERPRÉTATION DE LA CHARTE CANADIENNE AXÉE SUR LES DROITS NÉGATIFS

Malgré les nombreuses violations constitutionnelles chez ces personnes marginalisées, le système judiciaire n’a pas de solution adéquate puisque les tribunaux n’interprètent pas la Charte canadienne de façon à ce qu’elle procure des obligations socio-économiques positives au gouvernement. Pourtant, le Canada a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui veille à ce que tous les individus aient notamment droit à la sécurité sociale et à un niveau de vie suffisant ce qui incluent la nourriture, les vêtements et le logement[15]. Bien que le Canada soit en violation d’obligations internationales et qu’elles sont des moyens d’interprétation persuasifs[16]la vision restrictive des tribunaux quant à l’étendue des obligations gouvernementales sous les articles 7 et 15 (1) de la Charte canadienne ne garantit aucun droit de subsistance[17]Cette approche, qui sous-tend que les droits socio-économiques sont des droits négatifs, guide les tribunaux depuis 2002 et fait toujours jurisprudence[18]. Dans l’affaire Tanudjaja v. Canada (Attorney General)[19], on réitère que le Canada n’a aucune obligation positive, sous l’article 7 de la Charte canadienne à offrir un droit au logement, ou à reconnaître l’itinérance comme motif analogue sous l’article 15(1).  Alors que l’ancienne juge en chef McLachlin réitère que « […] la Justice est aveugle et ne fait pas de discrimination, que ce soit sur la base de la race, du sexe ou de la condition sociale »[20] il serait illusoire de prétendre qu’il s’agit de la réalité. 

A priori, je soutiens que les tribunaux doivent reconnaître les conséquences de la pauvreté sur les détriments de la santé, la vie, la sécurité physique et psychologique des personnes itinérantes en plus de la distinction et discrimination qu’ils vivent constamment dû à leur condition sociale[21]. L’inaction gouvernementale quant à l’amélioration des conditions de vie de ces personnes doit constituer une atteinte aux droits garantis par la Charte[22]. Alors, les cours de justice doivent interpréter la Charte canadienne comme exigeant des obligations gouvernementales positives visant à offrir des droits de subsistance tels que l’accès à un logement et un niveau de vie adéquat[23]. Ils doivent également reconnaître la condition sociale en tant que motif de distinction analogue et permettre l’irradiation du modèle social présent qui échoue à reconnaître les besoins spécifiques des personnes pauvres en plus de la stigmatisation qu’ils vivent[24]. Une révision de l’analyse qui prévaut quant à l’interprétation et la portée des droits socio-économiques permettrait de répondre aux principes démocratiques qui supposent que le législateur doit veiller à l’avancement des minorités historiquement victimes de préjugés et discrimination[25]. Tel que l’a souligné la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Falkiner, la pauvreté est une caractéristique immuable qui est très difficile à changer significativement sur une longue période de temps[26]. Il faut cesser de perpétuer les stéréotypes voulant que la condition sociale de ces personnes est le résultat de choix personnels ou de paresse plutôt que de circonstances complexes et de barrières systémiques de la société[27].  

D’autres aléas peuvent être considérés pour arriver à cet objectif notamment lorsqu’il est question de la judiciarisation des personnes en situation d’itinérance qui n’a qu’été amplifiée durant la pandémie. Le groupe de chercheuses s’ayant posées sur ce problème à Montréal recommande une révision des règlements municipaux qui criminalisent certains comportements tel que l’usage d’alcool en lieu public[28], le développement d’un protocole d’intervention policière spécifique aux personnes itinérantes[29] ainsi que plus de services sociaux offerts comme des sites de consommation supervisée et des projets visant la stabilité résidentielle[30].

Les perspectives élaborées très brièvement n’illustrent que quelques difficultés sur lesquelles réfléchir pour s’outiller à éduquer, prévenir et réparer. Il est temps de permettre à « l’arbre vivant » de murir et d’offrir de meilleures protections aux personnes marginalisées de la société canadienne. Au nom de la Justice, au nom de l’Égalité, au nom de Raphaël André.


[1] Anne Levesque et Sophie Thériault, « Systemic Discrimination in Government Services and Programs and Its Impact on First Nations Peoples During the COVID-19 Pandemic » dans Colleen M. Flood et al., Vulnerable: The Law, Policy & Ethics of COVID- 19, Ottawa (ON), University of Ottawa Press, 2020, 381.

[2] Y.Y. Brandon Chen, « Migrant Health in a Time of Pandemic: Fallacies of Us-Versus-Them » dans Colleen M. Flood et al., Vulnerable: The Law, Policy & Ethics of COVID- 19, Ottawa (ON), University of Ottawa Press, 2020, 407. 

[3] Adelina Iftene, « COVID-19 in Canadian Prisons: Policies, Practices and Concerns » dans Colleen M. Flood et al., Vulnerable: The Law, Policy & Ethics of COVID- 19, Ottawa (ON), University of Ottawa Press, 2020, 367; Valérie Ouellet, « Mort de la COVID-19 derrière les barreaux: « C’est comme si on l’avait abandonné »» (17 juillet 2020) Radio Canada, en ligne: <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1720265/coronavirus-prison-penitencier-quebec-canada-bordeaux>

[4] Katherine Lippel, « Occupational Health and Safety and COVID-19: Whose Rights Come First in a Pandemic? », dans Colleen M. Flood et al., Vulnerable: The Law, Policy & Ethics of COVID- 19, Ottawa (ON), University of Ottawa Press, 2020, 473. Conseil du de la femme, « Femmes autochtones, immigrantes ou racisées dans l’œil de la pandémie », (23 juillet 2020) Gouvernement du Québec, en ligne : < https://csf.gouv.qc.ca/article/publicationsnum/les-femmes-et-la-pandemie>.

[5] Martha Jackman, « Fault Lines: COVID-19, the Charter, and Long-term Care » dans Colleen M. Flood et al., Vulnerable: The Law, Policy & Ethics of COVID- 19, Ottawa (ON), University of Ottawa Press, 2020, 339.

[6] Terry Skolnik, «The Punitive Impact of Physical Distancing Laws on Homeless People» dans Colleen M. Flood et al., Vulnerable: The Law, Policy & Ethics of COVID- 19, Ottawa (ON), University of Ottawa Press, 2020, 287.

[7] Stephen Gaetz et al., « The State of Homelessness in Canada 2016», en ligne: <https://www.homelesshub.ca/about-homelessness/homelessness-101/how-many-people-are-homeless-canada>.

[8] 2020 ONSC 6207.

[9] Ibid, aux paras 104-109, 127-132. 

[10] 2020 ONSC 6398. 

[11] Ibid, au para 5. 

[12] Céline Bellot et al., « Judiciarisation de l’itinérance à Montréal : Des données alarmantes témoignent d’un profilage social accru (2012-2019) » (2021) en ligne : < http://rapsim.org/> à la p 13.

[13] Rima Elkouri, « Des humains sans toit et des lois sans cœur », en ligne : <https://www.lapresse.ca/actualites/2021-01-19/des-humains-sans-toit-et-des-lois-sans-coeur>, La presse (19 janvier 2021)

[14] Skolnik, supra note 6 à la p 296. 

[15] Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 16 décembre 1966, 933 UNTS 2 arts. 9, 11 (entrée en vigueur : 3 janvier 1976).

[16] Health Services and Support – Facilities Subsector Bargaining Assn. v. British Columbia [2007] 2 RCS 391 au para 78. 

[17] Martha Jackman, « Un pas en avant, deux pas en arrière : la pauvreté, la Charte canadienne des droits et libertés et l’héritage de l’affaire Gosselin c. Québec » (2020) 61 C. de D. 427-467.  

[18] Gosselin c. Québec (Procureur général), [2002] RCS 429.

[19] 2013 ONSC 5410 aux paras 80-90, 128-130.

[20] Beverly McLachlin, « Accès à la justice et marginalisation: l’aspect humain de l’accès à la justice » (2016) 57 C. de D. 341 à la p 342.

[21] Falkiner v. Ontario (Minister of Community and Social Services), 2002 ONCA 44902, au para 88. 

[22] Gosselin, supra note 18 au para 360, dissidence de la juge Arbour.

[23] Martha Jackman et Bruce Porter, « Rights-Based Strategies to Address Homelessness and Poverty in Canada: The Charter Framework » 69 -106 à la p 74, dans Martha Jackman et Bruce Porter, eds., Reconceiving Social and Economic Rights, Irwin Law, 2014. 

[24] Martha Jackman et Bruce Porter, « Rights-based strategies to address homelessness and poverty in Ontario the constitutional framework » (2013) Population Health Improvement Research Network, à la p 43.

[25]Vriend c. Alberta, [1998] 1 RCS 493 au para 69. 

[26] Falkiner, supra note 21 aux paras 87 et 89. 

[27] Martha Jackman, « Constitutional Contact with the Disparities in the World: Poverty as a Prohibited Ground of Discrimination Under the Canadian Charter and Human Rights Law » (1994) 2:1 Rev Const Stud 76 à la p 95; Marie-Eve Sylvestre et Céline Bellot, « Challenging Discriminatory and Punitive Responses to Homelessness in Canada», dans Martha Jackman et Bruce Porter, eds., Reconceiving Social and Economic Rights, Irwin Law, 2014, 155-186 à la p 178. 

[28] Céline Bellot et al., supra note 12 à la p 39. 

[29] Ibid.

[30] Ibid.

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