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Droit des personnes Droits et libertés

Des droits souvent omis

Le droit des personnes en situation de handicap est un type de droit dont on ne traite pas souvent et est un sujet qui doit être défendu quoique parfois ces personnes n’ont pas besoin d’être défendues. On a souvent l’impression que la question des personnes en situation de handicap est souvent oubliée, mais une fois qu’on a un principe de base, il suffit de le distribuer sur différentes questions que ce soit au sujet du racisme, des droits sociaux, etc. On s’aperçoit que lorsqu’on explore les différents secteurs des droits et des libertés, même s’ils sont unis par un socle commun, il y a des distinctions, car précisément ce droit réfère à des personnes ayant des expériences différentes en fonction de la situation qui est la leur. Or, précisément, la situation des personnes en situation de handicap est protégée par la Charte des droits et libertés de la personne qui interdit à tous de traiter différemment des personnes en raison de leur handicap, de faire des commentaires offensants et/ou d’avoir des comportements désobligeants liés au handicap d’une personne.

Ce qui compte avant tout est que l’on puisse voir dans le cadre de ces personnes, ce qui très souvent semble poser problème du moins dans le regard de nos sociétés sur ces mêmes personnes, c’est que tout se déroule comme si le fardeau de la preuve ou la responsabilité en dernière instance reposait sur ces mêmes personnes alors que le handicap n’est pas propre à la personne, mais est plutôt propre à la situation à laquelle elle est placée, dans un certain contexte. On a tendance à reconnaître ce contexte peu à peu dans les luttes pour les droits des personnes en situation de handicap, mais surtout sur l’aspect physique, ce qui nous apparaît donc le plus évident. Cependant, le contexte est beaucoup plus important et les enjeux sont plus nombreux et parfois difficiles à identifier contrairement aux situations de contexte physique par exemple. C’est une chose qu’il y ait un accès pour personnes en situation de handicap via une rampe pour fauteuil roulant (c’est le genre de préoccupations qui semble particulièrement important), mais il y a de nombreux autres obstacles qui sont amplement plus difficiles à identifier notamment lorsqu’il s’agit de problèmes de santé mentale ou des problèmes liés aux fonctions cognitives des personnes. Il y a encore beaucoup de travail à faire et on voit dans certains cas, que des personnes auraient pu avoir une vie semblable à celle de la majorité des gens, mais n’y ont pas accès, non pas parce qu’ils n’ont pas la volonté de vivre la vie qui serait la leur, mais plutôt car ils en sont empêchés par des contraintes extérieures. Depuis les derniers temps, on entend souvent parler de discrimination systémique qui est presque toujours automatiquement associée au racisme ainsi qu’aux personnes autochtones, mais on oublie souvent la discrimination systémique fondée sur le motif du handicap. 

Ce qu’on appelle les situations de handicap ne sont pas simplement le fait du hasard, mais résultent de faits sociaux parfois pris consciemment et quelquefois ce sont des choix qui finissent par être endossés et dont nous portons la responsabilité. Il y aurait une panoplie d’exemples à donner, mais l’important c’est l’idée que lorsqu’on parle de situations de handicap, ces situations sont relatives à des choix sociaux et donc le fait de les corriger est aussi relatif à des choix sociaux. Ces choix sociaux résultent de luttes et ces luttes convergent à l’acquisition des droits. Il serait pertinent de voir les choses non pas comme étant isolées les unes des autres, mais plutôt en interaction les unes avec les autres. Si nous voulons parler en termes d’interdépendance des droits par exemple. Dès lors, il apparaît très important que si dans une société nous pouvons tolérer ou nous jugeons que nous ne pouvons pas tolérer certaines formes de discriminations, mais que d’un autre côté nous laissons faire certaines discriminations parce qu’elles sont invisibles à nos yeux, on verra que nous avons une justice à divers niveaux. Il m’apparaît important que la question des droits des personnes en situation de handicap soit au cœur des débats contemporains. On remarque souvent que bon nombre de luttes sont menées en silos alors que si on entame les luttes de manière commune de façon à se renforcer les unes aux autres, ça signifie qu’il nous faut des exemples concrets de ce qu’est l’interdépendance des droits. Le cas des personnes en situation de handicap est le cas par excellence de l’interdépendance des droits et de luttes. Parfois il s’agit uniquement de choix arbitraires… Si l’on veut avoir une réflexion de fond, qui permet aux personnes de prendre possession de leur propre biographie, encore faut-il pouvoir soulever les obstacles qui vont à l’encontre de cette réalité.

Le Capacitisme – il faut mettre de l’avant ce mot en introduisant la notion de capacitisme aux droits des personnes en situation de handicap. « Le « capacitisme » fait référence à des attitudes sociétales qui accordent une valeur moindre au potentiel des personnes handicapées et limitent ce potentiel ». Cette notion est importante et très mal connue. Encore une fois, le fardeau de la preuve de la capacité d’une personne de réaliser certaines choses est sur cette même personne alors que c’est plutôt le contexte qui détermine si cette personne est jugée capable de faire quelque chose ou non. Cette notion est importante et très mal connue. Encore une fois, le fardeau de la preuve de la capacité d’une personne de réaliser certaines choses est sur cette même personne alors que c’est plutôt le contexte qui détermine si cette personne est jugée capable de faire quelque chose ou non. Ces pressions sociales qui découlent du capacitisme ont de grandes conséquences sur les personnes en situation de handicap et contribuent à leur traitement défavorable.

L’écoute est à la base de tout dialogue constructif et ce n’est pas parce que certains sujets ne sont pas 100% compris par le public que nous faisons face à une utopie. Mais nous faisons pourtant face à quelque chose qui est complètement réalisable; il suffit d’outrepasser le capacitisme, car le plus grand obstacle n’est pas le handicap en soi.

BML avocats inc. est un cabinet d’avocats de Gatineau spécialisé en droit du travail depuis 1985 et, depuis 15 ans, il oeuvre aussi en droit civil et de la famille.

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