Cet article est écrit par la VP à la recherche de l’ADEDAUO, Catherine Dufort-Cusson.
Après près de 13 ans, le litige concernant l’entreprise IMTT-Québec se termine finalement. La décision de la Cour d’appel est maintenue alors que la Cour suprême rejette la demande d’autorisation déposée par la Procureure générale du Québec d’interjeter appel à la Cour suprême. Ainsi, la loi provinciale ne s’applique pas puisque ça donnerait au Québec le pouvoir discrétionnaire de refuser un projet fédéral. La loi québécoise ne trouve pas application dans le cas visé, les activités et opérations de l’entreprise relevant du Parlement fédéral.
« On est à l’intérieur d’un dossier qui a été judiciarisé, qui a fait l’objet de longs plaidoyers. Je vous rappelle 30 jours d’audition, un délibéré de six mois, un jugement de 65 pages, un dossier qui remonte à 2008. Alors, il y a des enjeux complexes », a souligné en 2016 Mme. Stéphanie Vallée, la ministre de la Justice.
Cette affaire se déroule entre août 2007 et juin 2018, alors que L’entreprise IMTT procède à la construction et la mise en service de sept réservoirs sur les terrains du port de Québec. L’entreprise s’est conformée aux obligations fédérales prévues notamment à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et au Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes. Bien qu’elle ait obtenu les autorisations requises par le gouvernement fédéral, aucun certificat d’autorisation n’a été demandé au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec. En avril 2008, des avis d’infractions émis à l’encontre d’IMTT alertent que l’entreprise ne s’est pas conformée à la procédure provinciale d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à la Loi sur la qualité de l’environnement.
La Procureure générale du Québec soutient que « la législation provinciale en matière d’environnement trouve application sur l’ensemble du territoire du port de Québec, incluant l’emplacement où IMTT exploite des terminaux de transbordement et d’entreposage de vrac liquide ». Ainsi, en juillet 2008, elle dépose donc une demande d’injonction ayant comme objet d’ordonner à l’entreprise de cesser l’utilisation des réservoirs jusqu’à ce qu’une autorisation ministérielle soit émise par le gouvernement du Québec.
En septembre 2012, cette demande est contestée par IMTT ainsi que l’Administration portuaire de Québec, qui soutiennent que « l’emplacement occupé par IMTT est une propriété publique fédérale et que ses activités et installations sont étroitement intégrées aux domaines de la navigation et du transport extraprovincial au Canada ». Rappelons que l’Administration portuaire de Québec est une agence fédérale autonome constituée en vertu de la Loi maritime du Canada. Relevant de l’autorité exclusive du gouvernement fédéral, l’entreprise ne serait donc pas sujette aux lois environnementales du Québec.
En septembre 2016, le jugement de première instance vient à la conclusion que les activités et opérations d’IMTT relèvent de la Loi maritime du Canada, de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et des règlements afférents. Les dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement étant déclarées constitutionnellement inopérantes dans les circonstances. Ainsi, IMTT n’a pas à respecter la loi québécoise, n’étant soumise qu’à la compétence du gouvernement fédéral. M. Heurtel, ministre de l’environnement, estime que cette affaire a des répercussions sur d’autres dossiers, comme celui de l’oléoduc Énergie Est de TransCanada.
En décembre 2016, l’Honorable juge Julie Dutil de la Cour d’appel a accueilli la demande d’intervention à la Cour d’appel du Québec de CQDE et Nature Québec. En effet, « cette affaire soulève des questions sérieuses en droit public » et ces groupes sont susceptibles d’apporter « un éclairage particulier sur le débat dont la Cour est saisie ». Reconnus comme intervenants volontaires (« amis de la Cour »), les groupes avaient pour objectif de rappeler l’importance de l’application de la législation québécoise.
En septembre 2019, la Cour d’appel a confirmé la position d’IMTT et de l’Administration portuaire de Québec selon laquelle le régime d’autorisation préventif de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) ne s’applique pas à l’aménagement des terres publiques fédérales ni aux activités étroitement liées à la navigation puisque ça donnerait au Québec le pouvoir discrétionnaire de refuser un projet fédéral. Par contre, la Cour d’appel nuance la décision de première instance et précise que le port n’est pas une enclave fédérale et que le régime de la LQE relatif à l’émission de contaminants s’applique.
En guise de conclusion, l’affaire du port de Québec soulève des enjeux importants en matière de compétence constitutionnelle, particulièrement pour ce qui concerne la matière environnementale. Ce jugement final aura possiblement un impact sur la portée de Loi québécoise sur la qualité de l’environnement, mais ultimement sur la capacité du Québec à protéger l’air, l’eau et le sol face aux activités des entreprises fédérales.
Selon la dernière étude de KPMG/SECOR, le port de Québec génère et soutient plus de 13 000 emplois directs et indirects. Chaque année, environ 20 milliards de dollars de marchandises sont transportés par les navires qui y passent. Alors que depuis 2018 les investissements connaissent une hausse importante, l’impact environnemental des activités économiques du port de Québec est d’autant plus un enjeu d’actualité.