Dans un jugement rendu plus tôt aujourd’hui, la Cour suprême du Canada (CSC) a tranché en faveur des procureurs du gouvernement fédéral et contre les avocats des provinces de l’Ontario et de la Saskatchewan, déclarant que la taxe carbone fédérale est constitutionnelle. En effet, la question centrale du litige était de déterminer si le gouvernement fédéral pouvait légiférer en matière de protection de l’environnement sous son pouvoir résiduaire de paix, ordre et bon gouvernement (POBG) codifié à l’article 91 de la loi constitutionnelle de 1867. Une majorité de la Cour, dans un jugement 6 contre 3, ont répondu à cette question de manière positive.
Les provinces de l’Ontario et de la Saskatchewan avaient toutes deux envoyé cette question à leurs Cours d’appel respectives en 2019. Quatre juges sur cinq avaient tranché en faveur de la constitutionnalité de la taxe carbone du côté de la Cour d’appel de l’Ontario, tandis que c’était une majorité faible de seulement trois juges sur cinq qui s’est prononcée en faveur de la taxe du côté de la Cour d’appel de la Saskatchewan. C’est alors que les procureurs provinciaux ont fait appel de ces décisions à la Cour suprême du Canada. Somme toute, les avocats de l’Ontario et de la Saskatchewan devaient essentiellement démontrer que leurs Cours d’appel avaient eu tort en tranchant en faveur du gouvernement fédéral; au final, ils n’ont pas été en mesure de surmonter ce défi.
Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) et Équiterre ont agi en tant qu’intervenants pour cette cause par l’entremise du professeur David Robitaille de la section de droit civil de l’Université d’Ottawa. Ce dernier avait aussi représenté les deux organismes devant la Cour d’appel de l’Ontario en 2019. Nous avons eu l’occasion de poser quelques questions à M. Robitaille en octobre 2020, suivant son plaidoyer devant la CSC, pour en apprendre davantage sur le pouvoir POBG. Il nous avait alors dit:
Dans son jugement final, il semble que la Cour suprême soit en accord avec la prémisse avancée par le professeur Robitaille, en se prononçant de cette façon:
Ce jugement représente une victoire importante pour la lutte contre les changements climatiques selon plusieurs; en effet, le Parlement pourra dorénavant assurer une réponse uniforme et nationale au problème des émissions importantes de gaz à effet de serre au pays par l’entremise de ce système de tarification du carbone.
Cette décision marquera sans doute les relations entre le palier fédéral et le palier provincial pour des années à venir en matière de partage des compétences, et offre au gouvernement libéral sa plus grande victoire judiciaire jusqu’à date dans la lutte contre les changements climatiques.
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