CSC : La taxe carbone est légale

Dans un jugement rendu plus tôt aujourd’hui, la Cour suprême du Canada (CSC) a tranché en faveur des procureurs du gouvernement fédéral et contre les avocats des provinces de l’Ontario et de la Saskatchewan, déclarant que la taxe carbone fédérale est constitutionnelle. En effet, la question centrale du litige était de déterminer si le gouvernement fédéral pouvait légiférer en matière de protection de l’environnement sous son pouvoir résiduaire de paix, ordre et bon gouvernement (POBG) codifié à l’article 91 de la loi constitutionnelle de 1867. Une majorité de la Cour, dans un jugement 6 contre 3, ont répondu à cette question de manière positive.

Les provinces de l’Ontario et de la Saskatchewan avaient toutes deux envoyé cette question à leurs Cours d’appel respectives en 2019. Quatre juges sur cinq avaient tranché en faveur de la constitutionnalité de la taxe carbone du côté de la Cour d’appel de l’Ontario, tandis que c’était une majorité faible de seulement trois juges sur cinq qui s’est prononcée en faveur de la taxe du côté de la Cour d’appel de la Saskatchewan. C’est alors que les procureurs provinciaux ont fait appel de ces décisions à la Cour suprême du Canada. Somme toute, les avocats de l’Ontario et de la Saskatchewan devaient essentiellement démontrer que leurs Cours d’appel avaient eu tort en tranchant en faveur du gouvernement fédéral; au final, ils n’ont pas été en mesure de surmonter ce défi.

Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) et Équiterre ont agi en tant qu’intervenants pour cette cause par l’entremise du professeur David Robitaille de la section de droit civil de l’Université d’Ottawa. Ce dernier avait aussi représenté les deux organismes devant la Cour d’appel de l’Ontario en 2019. Nous avons eu l’occasion de poser quelques questions à M. Robitaille en octobre 2020, suivant son plaidoyer devant la CSC, pour en apprendre davantage sur le pouvoir POBG. Il nous avait alors dit:

(Le pouvoir POBG) est une création jurisprudentielle qui vient combler une lacune dans la constitution. Il existe des enjeux ou des matières non prévus explicitement dans la constitution et conséquemment non attribués aux provinces ou au fédéral, qui nécessitent, notamment, une intervention nationale unifiée puisque, sans cette intervention, des citoyens pourraient subir les préjudices de l’inaction d’autres provinces ailleurs au Canada. (…) Nous plaidions que la tarification minimale des émissions de carbone entre dans cette catégorie limitée de sujet sur lesquels le Parlement peut légiférer dans l’intérêt national.

Professeur David Robitaille

Dans son jugement final, il semble que la Cour suprême soit en accord avec la prémisse avancée par le professeur Robitaille, en se prononçant de cette façon:

En conclusion, la LTPGES  est intra vires du Parlement sur la base de la théorie de l’intérêt national. Le fédéral a produit des éléments de preuve démontrant que la matière proposée — à savoir l’établissement de normes nationales minimales de tarification rigoureuse des GES en vue de réduire les émissions de ces gaz — présente clairement un intérêt pour le Canada tout entier, et que les deux principes qui sous‑tendent l’analyse « de l’unicité, de la particularité et de l’indivisibilité » sont respectés. Compte tenu de l’effet qu’aurait sur les intérêts qui seraient touchés le fait que le fédéral ne pourrait pas s’occuper de cette matière à l’échelle nationale, l’étendue de l’effet sur la compétence des provinces est conciliable avec le partage des compétences.

Jugement majoritaire de la Cour suprême (para 207)

Ce jugement représente une victoire importante pour la lutte contre les changements climatiques selon plusieurs; en effet, le Parlement pourra dorénavant assurer une réponse uniforme et nationale au problème des émissions importantes de gaz à effet de serre au pays par l’entremise de ce système de tarification du carbone.

Cette décision marquera sans doute les relations entre le palier fédéral et le palier provincial pour des années à venir en matière de partage des compétences, et offre au gouvernement libéral sa plus grande victoire judiciaire jusqu’à date dans la lutte contre les changements climatiques.