Auteur/autrice : Léa Chaker et Saly Sadek

Avis juridique concernant les conséquences des dispositions en matière d’état d’urgence sanitaire dans la présente Loi sur la santé publique, dans la foulée des leçons apprises suite à l’actuelle pandémie de COVID-19

Auteur de l’article Par Léa Chaker et Saly Sadek
Date de l’article 10 octobre 2021
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À noter que cet avis a été fait dans le cadre du cours de DRC 4538 – Droit, médecine et biologie en Hiver 2021 et présenté à la professeure Michelle Giroux. Montréal, le 10 mars 2021 Madame la sous-ministre de la justice du Québec 200 Allée Glendale, Montréal, QC Objet : Votre demande d’avis juridique […]