Mal nécessaire ou faux problème ?

Valérie Thibodeau

Vthibo081@uottawa.ca

 Le 7 novembre dernier, le projet de Loi no 60, intitulé « Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement » a été déposé à l’Assemblée nationale.

Avec ce projet de loi, présenté par le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne, M. Bernard Drainville, le Parti Québécois affirme son intention de réaffirmer la laïcité de l’État et l’égalité entre les hommes et les femmes. Ceux qui appuient la Charte prétendent que celle-ci assurera la neutralité de l’État tout en servant d’outil d’affranchissement aux femmes qui sont poussées par leur mari et leur famille à porter le voile. Parmi leurs rangs, on retrouve d’abord le groupe des Janettes, constitué de près de quarante mille signataires d’une lettre appuyant la Charte. Cette lettre décrit les inquiétudes de l’auteure, selon qui le projet de loi permettrait d’empêcher un retour en arrière où les hommes se serviraient de la religion pour asservir les femmes. D’autres, comme le professeur Daniel Turp de l’Université de Montréal, appuient la Charte en tant qu’outil de laïcité permettant au Québec de se libérer du statu quo issu de juges non élus, grands défenseurs de la Charte canadienne des droits et libertés qui, de toute façon, a été imposée à la province.

Le jour-même du dépôt du projet de loi, le ministre de l’emploi et du multiculturalisme, Jason Kenney, a annoncé l’intention du gouvernement fédéral de le contester s’il venait à devenir une loi et si son examen révélait qu’il viole les libertés constitutionnelles des citoyens canadiens. Pour sa part, le chef du parti libéral Philippe Couillard s’est ouvertement prononcé contre le projet en affirmant notamment que celui-ci serait inconstitutionnel et encouragerait la discrimination à l’embauche des femmes portant des signes religieux. Le 12 novembre, un article est paru dans la section Opinions du New York Times afin de dénoncer le projet de loi, qualifié de « Quebec’s Tea Party moment ».

Concrètement, la volonté du gouvernement s’exprime dès le premier article, selon lequel un organisme public doit faire preuve de neutralité en matière religieuse, sans renier les emblèmes du patrimoine culturel québécois. Un devoir de réserve en ce qui a trait à l’expression des croyances religieuses est ensuite imposé aux membres du personnel de la fonction publique.

La situation s’envenime dès la lecture de la deuxième section, qui interdit entre autres aux membres du personnel d’un organisme public de porter des signes ostentatoires. Les articles suivants détaillent pour leur part l’obligation, tant pour ceux qui fournissent un service au sein d’un organisme public que pour ceux qui le reçoivent, de se montrer à visage découvert. Selon le quatrième chapitre, les seuls membres de la fonction publique à être exclus des obligations imposées par la loi seraient les aumôniers dans les centres de santé et services sociaux ou dans les prisons, et les professeurs d’éducation religieuse de niveau universitaire ou collégial. Des accommodements en matière religieuse seront possibles, en autant qu’ils ne concernent pas le port de signes religieux ostentatoires et qu’ils respectent les valeurs énoncées dans la Charte. Lorsque des absences pour motifs religieux sont demandées, il faut que leur fréquence et leur durée soient mentionnées et de nombreux critères sont à prendre en considération. Une période transitoire de cinq ans est prévue, au terme de laquelle tous les organismes publics visés par la loi devront s’y conformer, au risque de se voir imposé un plan d’action prévu par le ministre lui-même.  Reste à savoir si le gouvernement approuvera le projet de loi.

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