L’animal n’est officiellement plus un bien meuble au Québec

CHRONIQUE POUR LA PROTECTION DES DROITS DES ANIMAUX

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Maude Payeur-Lafond maude.payeur.1@uottawa.ca

C’est dans un article paru en octobre dernier que je vous présentais le projet de loi 54, qui avait pour objectif de donner davantage de protection aux animaux du Québec. Après plusieurs consultations, le projet de loi a finalement été adopté! C’est effectivement le 4 décembre dernier que la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal a été adoptée et sanctionnée par l’Assemblée nationale du Québec. Cette Loi aura, entre autres, comme incidence la modification du Code civil du Québec (C.c.Q.) de par l’ajout de l’article 898.1 qui stipule que « les animaux ne sont pas des biens. Ils sont doués de sensibilité et ils ont des impératifs biologiques…. ». Rappelons également que, tel que mentionné dans l’édition d’octobre du Flagrant Délit, cette Loi prodigue au Québec une panoplie de mesures particulières en ce qui concerne la sécurité ainsi que le bien-être des animaux, incluant diverses sanctions pénales, comme la remise d’amendes maximales de 250 000$ ainsi qu’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 18 mois dans les cas de récidive. L’instigateur de ce projet de loi, le ministre de l’Agriculture, Pierre Paradis, voulait, par le biais de cette initiative, redorer l’image du Québec sur la scène internationale puisqu’il a malheureusement la réputation d’être la province canadienne la plus laxiste en termes de législation sur le bien-être animal. Malgré que l’adoption de cette Loi soit accueillie avec beaucoup d’enthousiasme par la plupart des défenseurs des droits animaliers, plusieurs se demandent tout de même quel sera l’impact concret de cette nouvelle Loi.

Une valeur symbolique et un cadre pénal plus restrictif

La reconnaissance de l’animal comme étant un être sensible doté d’impératifs biologiques revêt d’abord et avant tout un caractère symbolique. En effet, mis à part les sanctions pénales lorsqu’il est question de mauvais traitements ou de négligence, les modifications et ajouts prodigués par cette Loi ne donnent pas de droits à proprement parler à l’animal.

Fév - Maude Payeur - Animal bien meuble

Source : quotegram.com

Ensuite, pour ce qui est de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, édictée par la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal, celle-ci comporte en tout quatre-vingt-seize articles qui établissent un cadre de « …règles pour assurer la protection des animaux dans une optique visant à garantir leur bien-être et leur sécurité tout au long de leur vie ». À travers cette Loi, on retrouve principalement de nouvelles sanctions pénales pour les situations d’abus ou de négligence envers un animal, qu’elle soit psychologique ou physique. On y retrouve également de nouvelles restrictions et obligations. Par exemple, les agronomes ainsi que les médecins vétérinaires sont maintenant obligés de dénoncer toute situation d’abus ou de négligence d’un animal. De plus, la Loi accorde l’immunité à toute personne qui dénoncerait de bonne foi un mauvais traitement envers un animal. D’ailleurs, il existe maintenant une ligne téléphonique (1-844-ANIMAUX), mise en place par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ), qui permet de dénoncer de manière complètement anonyme, et ce, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, des actes d’abus ou de négligence face à des animaux domestiques ou même des animaux sauvages ou d’élevage.

Le nouveau statut juridique de l’animal en parallèle avec le Code civil du Québec

D’abord, mis à part l’ajout de l’article 898.1 au C.c.Q., ce dernier verra aussi les articles 905, 910, 934, 989 et 1161 légèrement modifiés afin qu’ils soient conformes avec le contenu de l’article 898.1. Sinon, pour ce qui est des autres articles du C.c.Q. qui concernent les biens meubles, tel que les articles concernant la vente, ceux-ci vont tout de même continuer à s’appliquer aux animaux. Ainsi, malgré le changement de statut de l’animal, l’acheteur de ce dernier peut toujours, par exemple, invoquer contre un vendeur la garantie de qualité prévue aux articles 1726 et ss. D’autre part, il est également intéressant de souligner que le nouveau Code de procédure civile (n.C.p.c.) prévoit également certains ajustements concernant les animaux. En effet, le n.C.p.c. prévoit que désormais, les animaux domestiques de compagnie sont insaisissables entre les mains du débiteur, ce qui n’était pas le cas dans l’original Code de procédure civile. Pour ce qui est de l’application de ces nouvelles modifications par les tribunaux, seul l’avenir nous dira ce qui en sera. À suivre!

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