« Loi spéciale » : une véritable épée de Damoclès

CHRONIQUE EN DROITS ET LIBERTÉS

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Marie-Ève Morel mmore070@uottawa.ca

Dans la foulée des négociations des conventions collectives dans la fonction publique du Québec, le scénario d’une loi spéciale est devenu plus que probable. Quel est le sens du droit de grève si l’État peut légiférer pour rendre illégal son exercice même et régler unilatéralement les différends qui devraient être négociés de bonne foi ?

Depuis 2014, les parties à la convention tentent de conclure une nouvelle entente. Des propositions ont été déposées de part et d’autre. En août 2015, un médiateur nommé pour tenter de régler le différend, a déposé un rapport constatant l’échec de cette médiation.Déc - ME Morel - Droit de grève

À ce jour, les parties n’ont toujours pas conclu d’entente et sont toujours en négociation. Les principaux enjeux sont les suivants : le nombre d’élèves par classe, la pondération des élèves présentant des difficultés, les salaires ainsi que le nombre d’heures de travail des enseignants.

Suite à l’échec de la médiation et des négociations, en plus des multiples mandats de grève, un plan de mobilisation a été mis en place par la Fédération des syndicats de l’enseignement, ‘’pour accroitre la pression afin de forcer la partie patronale à considérer leurs demandes’’. Ce plan visait également à mobiliser les enseignants pour qu’ils démontrent leur mécontentement et à sensibiliser les parents ainsi que la population, au sujet du réseau de l’éducation publique au Québec.

Dans un contexte semblable en 2005, le gouvernement du Québec imposait unilatéralement les conditions de travail des salariés visés par toute convention collective du secteur public, avant même qu’une grève ne soit déclenchée. L’hypothèse que ce scénario se répète est plus que probable, soit l’adoption d’une loi spéciale, qui en plus d’imposer les conditions salariales, forcerait un retour au travail, limitant ainsi le droit de grève.

Or, la différence est que depuis janvier 2015, la Cour suprême du Canda a changé la donne en revenant sur sa décision ultérieure en ce qui concerne le droit de grève. Dans l’affaire Saskatchewan Federation of Labour, 2015 SCC 4, la Cour invalidait une loi limitant le droit de grève des services essentiels. Dans ce jugement, la Cour a ainsi déterminé que le droit de grève constitue un élément essentiel du processus de négociation collective. Ce jugement vient donc constitutionnaliser le droit de grève comme faisant partie de la liberté d’association garantie par l’art. 2 d) de la Charte canadienne. Dorénavant, les gouvernements pourront restreindre ou interdire le droit de grève, mais ils devront les justifier au regard de l’art. 1 de la Charte.

À la lumière de ce nouveau contexte juridique, la contestation juridique par les syndicats d’une loi spéciale qui limiterait ou interdirait l’exercice du droit de grève aurait des chances raisonnables de succès. Cette loi pourrait être déclarée comme entravant le droit à un processus véritable de négociation et portant atteinte aux droits que leur garantit l’article 2d) de la Charte. L’État devra ensuite démontrer le caractère nécessaire dans le cadre d’une société libre et démocratique.

L’ingérence de l’État dans ce droit fondamental avec une intervention de nature à supprimer complètement le droit de grève serait une entrave plus que négligeable et pourrait donc être déclarée illégale. Bien entendu, le gouvernement est bien aux faits des modifications au droit apporté par la plus haute Cour du pays, ils pourraient être tentés de limiter de manière conforme à l’article 1 l’exercice de ce droit fondamental et ce sans utiliser l’arme de l’interdiction générale.

Une interdiction générale ne pourrait vraisemblablement être justifiée que par une situation de crise nationale aiguë. Ce qui n’est pas le cas. Dans un cas de limitation du droit de grève, elle devrait être accompagnée de procédures de conciliation et d’arbitrage appropriées, impartiales et expéditives.

Le caractère essentiel du service pourrait-il être évoqué pour justifier la restriction? Les services essentiels, c’est-à-dire les services dont l’interruption risqueraient de mettre en danger dans toute ou partie de la population la vie, la santé ou la sécurité de l’ensemble de la population. En fait, pour les enseignants du secteur public, le législateur n’a pas prévu le maintien des services essentiels et aucun service ne doit être obligatoirement maintenu lors de l’exercice légal de leur droit de grève.

Toutefois, un autre questionnement s’impose: est-ce que la présente grève est de nature purement politique? Si c’est le cas, tombe-t-elle dans le champ d’application des principes de la liberté syndicale ? Est-ce qu’une grève politique est constitutionnellement protégée? De mon point de vue, il est possible de croire que cette grève est fortement politisée en ce sens qu’elle sert à protester contre les politiques d’austérité du gouvernement, et non seulement comme moyen légitime de négociations collectives.

Il sera intéressant, si loi spéciale il y a et si contestation juridique il y a, de voir l’impact sur une telle loi qu’aura la reconnaissance constitutionnelle par la Cour suprême du droit de grève.

 

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