La législation sur les droits d’auteurs au Royaume-Uni a un sens de l’humour

Depuis l’ère de l’internet, il semble que les lois concernant les droits d’auteurs ont du mal à s’adapter au monde réel. Particulièrement dans ce domaine, les tendances de l’industrie changent plus vite que la législation. Bonne nouvelle : une nouvelle législation qui prend effet dès le 1ier octobre 2014 au Royaume-Uni va permettre que les parodies ne soient plus considérées comme des violations de droits d’auteurs.

Avant cette nouvelle législation, de nombreuses poursuites ont été intentées contre les créateurs des parodies comme celui de Ate My Heart Inc c. Mind Candy Limited  en 2011. Dans ce cas, un personnage  animé dans un jeu vidéo pour enfants, Moshi Monsters, appeler « Lady Goo Goo » publie une chanson sur YouTube intitulée « Moshi Dance ».  La compagnie responsable, Mind Candy Limited, se fait poursuivre par Lady Gaga pour violation des droits d’auteurs. Les demandeurs, dans ce cas, ont gagné puisque la législation ne mentionnait pas les parodies. La législation des marques de commerce qui a prévalu dans ce cas était l’article 5 1) b) du  Trade Marks Directive :

“The proprietor [of a registered trade mark] shall be entitled to prevent all third parties not having his consent from using in the course of trade: any sign where, because of its identity with, or similarity to, the trade mark and the identity or similarity of the goods or services covered by the trade mark and the sign, there exists a likelihood of confusion on the part of the public; the likelihood of confusion includes the likelihood of association between the sign and the trade mark”

Puisque le personnage « Lady Goo Goo » était similaire à la chanteuse Lady Gaga et que le public aurait pu confondre les deux, le propriétaire de la marque de commerce, dans ce cas, Lady Gaga, peut empêcher la production et la distribution de la chanson de Mind Candy Limited.

Cependant, en réalité, le cas des parodies est différent et donc devrait être traités différemment sous la législation. C’est donc pour cela qu’en mai 2011, le Hargreaves Review propose à l’Intellectual Property Office de mettre en effet des lois pour protéger les parodies. En juin 2013, l’Intellectual Property Office publie une première version de la loi, mais ce n’est qu’en octobre 2014 qu’elle prend effet.

Voici l’ajout au Copyright, Designs and Patent Act of 1988:

Parody

5.  (1)

30A    Caricature, parody or pastiche

(1) Fair dealing with a work for the purposes of caricature, parody or pastiche does not infringe copyright in the work.

(2) To the extent that a term of a contract purports to prevent or restrict the doing of any act which, by virtue of this section, would not infringe copyright, that term is unenforceable.

La nouvelle loi permettra aux créateurs des parodies dans les domaines de télévision, musique, art et littérature d’avoir la pleine jouissance de leurs droits de s’exprimer sans crainte d’une poursuite en justice. L’intention du législateur dans ce cas est de moderniser les droits d’auteurs. Cependant, les cas d’abus ne seront pas tolérés.

Pour de plus amples informations, visitez les sites web suivants :

https://www.gov.uk/government/news/changes-to-copyright-exceptions

http://www.legislation.gov.uk/uksi/2014/2356/regulation/5/made

Claudia Lasry

clasr012@uottawa.ca

Author: Administrateur

Share This Post On

Submit a Comment

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *