En amour, la fin ne justifie pas les moyens !

Joe-Dany Kenentochs D’Aout                                                                                                                     jdaou081@uottawa.ca

Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction d’agression sexuelle? Dans quels cas le comportement d’un individu est-il répréhensible au point d’engager sa responsabilité criminelle? Telles sont les questions qui se sont récemment posées devant le plus haut tribunal du pays.

L’affaire met en scène Craig Jaret Hutchinson, un résident de la Nouvelle-Écosse qui a été reconnu coupable d’avoir perpétré une agression sexuelle grave contre sa conjointe de l’époque.  Sentant que sa relation de couple battait de l’aile et qu’une rupture semblait inévitable, M. Hutchinson convainc sa partenaire d’avoir des relations sexuelles.  Celle-ci consent à des rapports sexuels à la condition que M. porte un préservatif, puisque Madame ne souhaite aucunement tomber enceinte.  Les faits de l’espèce démontrent plutôt que bien que M. ait obtempéré au port du condom, celui-ci était troué à l’aide d’une épingle.  La question déterminante à laquelle le banc de la Cour suprême devait répondre, était celle de savoir si le consentement de la plaignante était vicié par la fraude.

Dans un verdict unanime, les magistrats rejettent le pourvoi de l’accusé.  Ils nous enseignent qu’une agression sexuelle est formée lorsqu’un individu via des contacts ou attouchements de nature sexuels porte atteinte à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne, tout en sachant qu’elle ne consent pas aux activités sexuelles.  Dans cet ordre d’idée, une analyse en 2 étapes est requise pour déterminer si l’on se retrouve en présence d’un consentement valide à une activité sexuelle au sens du Code criminel.  En premier lieu, les éléments de preuve doivent démontrer l’absence d’accord volontaire du plaignant quant à l’activité sexuelle.  Ainsi nous dit la Cour, si la plaignante n’a pas donné son accord volontaire « aux contacts, à leur nature sexuelle ou à l’identité du partenaire », il y a clairement absence de consentement.

En deuxième lieu, dans le cas où la plaignante a consenti, il faut se demander si les faits du litige révèlent des circonstances pouvant raisonnablement permettre de conclure au vice de consentement apparent de la plaignante.  En l’espèce, il est indéniable que la partenaire de l’accusé désirait avoir des rapports sexuels.  Cependant, force est de constater que le sabotage du préservatif a eu pour effet d’invalider le consentement de la plaignante, car rappelons-le, celui-ci était intrinsèquement conditionnel au port d’un condom.  En d’autres mots, Madame souhaitait entretenir des rapports intimes avec son conjoint, et non fonder une famille !  Le verdict unanime des magistrats tend à penser que le perçage du condom constituait selon eux, une fraude viciant le consentement à des rapports sexuels protégés.

Pour conclure, considérons un inversement des rôles.  Si M. Hutchinson conditionnait son consentement à une activité sexuelle non protégée au fait que la plaignante (en l’espèce) utilise la pilule contraceptive, serait-elle coupable d’agression sexuelle si la preuve révélait une intention de tomber enceinte, malgré les réserves de l’accusé?

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